Inscription et fonctionnement du Service de Restauration et d’Hébergement

 REGLEMENT INTERIEUR

 DU SERVICE DE RESTAURATION

ET D’HEBERGEMENT

(Annexe du règlement intérieur de l’établissement)

 

 

Un Service de Restauration et d’Hébergement de la collectivité territoriale est annexé au lycée Bristol en gestion directe.

 

Le présent règlement est pris en application :

  • De la loi décentralisation 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • De l’article L214-6 du Code de l’Education
  • Du décret n° 2011-1227 et de l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
  • La loi EGALIM 2018-938 du 30 octobre 2018 (Etats Généraux de l’Alimentation)
  • Les délibérations de la collectivité territoriale fixant les tarifs du SRH

 

Durant leur présence au restaurant scolaire, les usagers se conforment aux instructions données par la vie scolaire, comme précisé dans la délibération du Conseil Régional sur la mission de surveillance des élèves. Les dispositions du règlement intérieur en matière de comportement et de dégradations s’appliquent au service de restauration (cf. règlement intérieur).

 

 

  1. L’INSCRIPTION

 

L’inscription au restaurant scolaire est facultative.

 

Elle est réalisée par le représentant légal de l’élève ou par l’étudiant s’il est majeur. L’inscription implique l’acceptation du règlement et le paiement des frais.

 

Un relevé d’identité bancaire  doit être fourni à l’inscription et pourra être utilisé pour : un trop perçu, un acompte sur un voyage scolaire non réalisé, une aide sociale, etc.

 

Le paiement s’effectue à l’initiative de la famille soit par chèque ou espèces (appoint) via la borne de paiement du service intendance, soit par carte bancaire via l’espace numérique sécurisé « Myturboself ».

 

L’inscription est organisée selon la formule « liberté »  proposée à tous les usagers.

  • Le repas est facturé à 4 € payable d’avance par tranche de 10 repas, soit 40  € minimum.
  • Une augmentation peut avoir lieu chaque année en janvier selon les directives de la collectivité territoriale.
  • La famille paye le repas réservé, mais ne s’engage pas à l’année.
  • La réservation du repas est obligatoire car ce processus déclenche la confection et la distribution du repas. Les réservations peuvent s’effectuer plusieurs semaines à l’avance et au plus tard jusqu’à la veille 23h59 via l’application Myturboself. Elles sont personnelles et ne peuvent concerner qu’un seul repas par jour.
  • Le repas réservé et non pris sera débité du compte le jour même, aucune annulation ne sera prise en compte ultérieurement.

Dans le cas où le compte n’aurait pas été alimenté aucun repas ne pourra être servi à l’usager concerné.

 

Le solde créditeur pourra être utilisé ensuite au gré des besoins et ce, durant toute la scolarité. Il sera restitué à la famille au départ de l’élève.

 

 

  1. L’INTERNAT

 

Les élèves inscrits dans l’établissement en qualité de pensionnaires sont hébergés au lycée Carnot ou au lycée Jules Ferry. Ils s’engagent à respecter le règlement de l’internat de ces établissements.

 

Les élèves pensionnaires prennent le repas de midi au restaurant scolaire du lycée Bristol. Le repas du soir et le petit-déjeuner sont servis au restaurant des lycées Carnot et Ferry. La pension couvre l’ensemble des prestations fournies par le lycée Bristol et les lycées Carnot et Ferry (repas midi, repas soir, nuitée, petit-déjeuner).

Les frais d’internat sont forfaitaires, payables par période et d’avance.

 

Toute période commencée est due dans sa totalité.  Un avis annonçant la somme à régler sera remis à l’élève au début de chaque période et/ou envoyé par courrier électronique. Pour certains élèves, il tiendra compte du montant de la bourse. Si la bourse est inférieure au montant de la pension, seule la différence restera à régler. Si la bourse est supérieure au montant de la pension, l’excédent sera reversé.

 

Un échelonnement des règlements peut exceptionnellement être accordé par l’agent comptable de l’établissement sur demande écrite. Un échéancier sera alors communiqué à la famille.

 

Les tarifs subiront éventuellement une augmentation au 1er janvier de chaque année selon les directives de la collectivité territoriale.

 

La remise d’ordre :

La remise d’ordre est une remise effectuée sur la facture de l’internat lorsqu’un élève quitte l’établissement ou est momentanément absent. Elle est calculée par référence au mode de calcul du forfait de l’internat. La famille ou l’étudiant majeur adressera impérativement une demande écrite avec justificatif au service intendance pour obtenir la remise.

 

Remise d’ordre accordée de plein droit :

 

  • Exclusion par mesure disciplinaires pour une durée de plus de 5 jours consécutifs.
  • Sorties pédagogiques et voyages scolaires
  • Fermeture de l’internat pour cas de force majeur
  • Décès d’un élève.
  • Départ de l’établissement en cours de trimestre dûment légitimé par un acte administratif.

 

Les autres demandes sont soumises à l’accord préalable du chef d’établissement du lycée CARNOT et du lycée JULES FERRY.

 

 

  • LES AIDES

 

Afin d’accompagner financièrement les familles, celles-ci peuvent retirer un dossier de fonds social auprès des services administratifs de l’établissement  dès le début de chaque trimestre.

Par ailleurs, une aide forfaitaire trimestrielle de 30 € pour un élève au ticket (3 repas à l’unité consommés par semaine obligatoire) et 60 € pour un élève interne est un second dispositif proposé.

 

 

  1. LE RESTAURANT SCOLAIRE

 

L’accès au service restauration se fait exclusivement par l’extérieur du bâtiment B.

 

Le contrôle de l’accès au service restauration est informatisé. L’établissement est équipé d’un système de code barre permettant l’accès au service via un QR-Code installé sur le téléphone portable. L’usager dispose ainsi d’un droit d’entrée.

 

L’usager dispose également d’un espace numérique dont les données enregistrées sont confidentielles.

 

Le restaurant scolaire est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h15 à 13h30 et les mercredis de 12h30 à 13h30 à l’exception des périodes de congés scolaires, de jours fériés fixés chaque année par arrêté ministériel.

 

Le restaurant scolaire est ouvert jusqu’au dernier jour de l’année scolaire fixé au Bulletin Officiel de l’Education Nationale et les élèves sont accueillis jusqu’à cette date sans exception.

 

Des plages horaires de passage au self-service, qui tiennent compte des emplois du temps des élèves, sont définies par la vie scolaire en début d’année afin de réguler les flux.

 

Sont autorisés à prendre leur repas au restaurant scolaire dans les mêmes conditions que les élèves et les étudiants :

  • Agents Régionaux des Lycées, assistants d’Education, contrats aidés
  • Personnel de Direction et d’Education, personnels administratifs
  • Enseignants, Assistants étrangers
  • Infirmière
  • Personnels mis à la disposition de l’Etablissement et faisant partie de la communauté éducative.

 

Dès lors que la capacité d’hébergement le permet, le chef d’établissement peut accepter des hôtes de passage au restaurant scolaire : stagiaires, personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative. Chaque invitation du chef d’établissement fera l’objet une charge financière imputée sur les frais de réception du budget de l’établissement.

 

Le chef de cuisine ou en son absence son remplaçant, bénéficie de la gratuité. Une déclaration est transmise à la collectivité territoriale.

 

 

  1. LES REPAS

 

Le lycée propose un menu complet : entrée, plat principal, fromage ou yaourt, dessert, fruit de saison, soit en libre-service à volonté soit à l’assiette donnée par un agent de service.

Les repas sont confectionnés sur place (production directe) par des personnels habilités dans le respect de la méthode HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point), système d’analyse des dangers et maîtrise des points critiques selon la règlementation européenne. Les menus sont élaborés selon les contraintes d’équilibre alimentaire.

Les fournisseurs sont le plus souvent sélectionnés dans le cadre du marché public mis en place par le lycée Masséna de Nice (Groupement de commande de denrées alimentaires) auprès duquel le lycée Bristol est adhérent. Les cahiers des charges mis en place permettent de connaître l’origine et le traitement des denrées. La traçabilité est donc effective.

Par ailleurs, l’établissement se soumet à un contrôle mensuel sur les denrées, les surfaces et le personnel en cuisine par un laboratoire agrée.

 

 

  1. CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

 

Les recettes du SRH sont soumises aux contributions suivantes à régler à la collectivité territoriale en fin d’année civile :

 

  • Participation des usagers à la rémunération des ARL :                                19.00 %
  • Participation au Fonds Commun des Services d’Hébergement :                  1.25 %
  • Participation aux charges communes du service général :                           15.00 %
  • Participation aux charges communes du service général (internat) :           35.00 %

 

 

 

 

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